Widerrufsbelehrung

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation

Consumers, i.e. any individual acting for purposes which are wholly or mainly outside those individual’s trade, business, craft or profession, are entitled to cancel any contract on the following conditions:

A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison de de biens, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Par dérogation, le délai de rétractation en cas de contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Immocado UG (haftungsbeschränkt), Friedrichstraße 171, 10117 Berlin, Deutschland, Tel.: +49 30 629 374 371, Fax: +49 30 629 374 379, E-Mail: info@immocado.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste , Telefax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

S’il s’agit des contrats portant sur la livraison des biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant la plus rapprochée.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction.

Remarques générales sur le renvoi de marchandises

1) Veuillez éviter d’endommager et de contaminer la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, avec tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Veuillez éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Veuillez utiliser un emballage approprié afin de vous protéger suffisamment contre les dommages dus au transport.

2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.

3) Veuillez noter que les chiffres 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de rétractation.

B. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de

Immocado UG (haftungsbeschränkt)

Friedrichstraße 171

10117 Berlin

Deutschland

Fax: +49 30 629 374 379

E-Mail: info@immocado.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________

Date

(*) Rayer les mentions inutiles.